Démarchage sur le territoire communal
La pratique du démarchage à domicile et/ou commercial est autorisée sur le territoire de la commune des Grandes-Ventes sous réserve que les intervenants déclarent préalablement leur activité auprès du service de Police Municipal. À cet effet, ils devront fournir un extrait de Kbis ou une attestation INSEE pour les auto-entrepreneurs, ainsi que l’identité des agents missionnés, l’objet de leur démarche et un moyen de contact. Lorsque le démarchage s’effectue avec un véhicule, son numéro d’immatriculation devra également être communiqué.
Tout démarchage non déclaré pourra faire l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire communal. Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la réglementation en vigeur, notamment celles relatives au trouble à l’ordre public et au non-respect des arrêtés municipaux.
